Réparer notre système de justice international brisé

Par Sovaida Ma'ani Ewing, World BEYOND War, Juin 6, 2024

Nous vivons dans une famille mondiale de plus de 190 pays. Des disputes et des querelles surgissent inévitablement dans toutes les familles ; ce qui compte, c'est la façon dont nous les réglons. Tout comme les familles immatures peuvent être confrontées à l'intimidation et à la violence, au niveau mondial, nous voyons des pays menacer et mener la guerre, payant cher en morts et en souffrances inutiles. En revanche, une famille mûre résout ses différends de manière pacifique, souvent avec l’aide d’un tiers impartial. Fournir à la famille mondiale un arbitre des différends aussi impartial était l’objectif principal de la création de la Cour internationale de Justice (familièrement connue sous le nom de Cour mondiale) au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Malheureusement, la Cour souffre de défauts fondamentaux qui ont entravé sa capacité à préserver la paix et à éviter des conflits violents entre les pays.

Le premier défaut est que la Cour mondiale n’a pas de juridiction obligatoire sur tous les différends survenant entre les pays. Lorsque de tels différends surviennent, elle ne peut obtenir sa compétence que de trois manières : si un pays choisit de lui accorder une compétence permanente pour tous les différends (même si même cette compétence peut être limitée dans le temps ou dans le type de différend par des « réserves » enregistrées par un État). ); si un pays lui accorde une compétence ad hoc sur une question spécifique ; ou si la Cour se voit accorder compétence en vertu d'un traité convenu entre les pays. En d’autres termes, la Cour mondiale n’a pas automatiquement compétence pour connaître tous les différends entre États ; les pays en litige doivent avoir choisi de lui accorder une telle compétence.

Il est évident qu’un tel système est intenable si l’on veut prier pour le maintien de l’ordre public. Considérez le tollé qui s’ensuivrait si nous proposions un système similaire au niveau national, dans nos localités, nos villes et nos pays. Aucun de nous ne le supporterait. La loi et l’ordre seraient impossibles à maintenir. Quiconque commet un meurtre choisirait-il d’être jugé devant un tribunal ? Si nous voulons vraiment mettre fin à la guerre et résoudre à l’amiable nos conflits intra-étatiques, il est grand temps de réformer notre système de justice international et les règles qui le régissent. Tous les pays doivent accepter de renoncer à la guerre comme instrument de résolution des différends et de se soumettre à la juridiction obligatoire de la Cour mondiale.

Nous constatons le besoin urgent d'une juridiction obligatoire dans les solutions torturées des pays pour obtenir justice en cas de violations majeures de la paix mondiale aujourd'hui. Un exemple est le récent procès intenté par l'Afrique du Sud contre Israël au sujet du traitement réservé par ce dernier aux résidents de Gaza. Dans un système fonctionnant correctement, l’Afrique du Sud aurait dû être en mesure de contester les violations potentielles des Conventions de Genève relatives au traitement des non-combattants en temps de guerre devant la Cour mondiale. Pourtant, il a plutôt décidé de soumettre cette affaire à la Convention sur le génocide, pour deux raisons. Premièrement, Israël n’a accordé à la Cour aucune compétence permanente ou ad hoc sur l’affaire. Deuxièmement, les Conventions de Genève ne confèrent pas de compétence à la Cour, contrairement à la Convention sur le génocide. Ce type de solution n’est pas inhabituel : les pays ont recours à des poursuites judiciaires en vertu de la Convention sur le génocide, ou de la Convention contre la torture, ou de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, parce qu’ils accordent chacun la compétence à la Cour mondiale. En revanche, aucun des traités de droit international humanitaire, comme les Conventions de La Haye ou de Genève, ne confère une compétence obligatoire.

Mais cette solution laisse les traités de droit humanitaire lettre morte et réduit les chances de justice internationale, au prix ultime de l’échec de la résolution des différends internationaux. En effet, la Convention sur le génocide interdit un crime extrêmement grave qui, à juste titre, exige que l'Afrique du Sud satisfasse à des normes extrêmement élevées et difficiles, comme le démontre la jurisprudence antérieure de la Cour. Par exemple, lorsque la Croatie a poursuivi la Serbie devant la Cour mondiale pour génocide, la Cour, dans sa décision de 2015, a conclu que la Serbie s'était engagée dans des actions qui satisfaisaient à l'élément physique du crime de génocide, mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves d'une intention mentale de commettre le génocide... le deuxième élément requis pour prouver le crime de génocide. En outre, il a constaté que même si la Serbie s'était engagée dans le déplacement forcé d'un grand nombre de Croates, de tels actes ne s'élevaient pas au niveau d'un génocide. Ces actions auraient très bien pu violer les règles des Conventions de Genève relatives au traitement des non-combattants, mais la Cour n'avait pas compétence pour trancher. Le cas Afrique du Sud/Israël sera confronté au même obstacle et risque également de laisser des événements âprement controversés sans solution pacifique.

Le deuxième défaut fondamental dans la conception de la Cour mondiale est que, bien que ses décisions soient contraignantes en vertu de l'article 94 de la Charte des Nations Unies, aucun moyen efficace n'a été prévu pour les faire appliquer. Par conséquent, les nations ignorent souvent les décisions de la Cour en toute impunité. Il est crucial que nous mettions en œuvre toute l’ingéniosité dont nous disposons pour mettre au point un système d’application efficace, sinon nous nous résignons à un monde dans lequel les nations ont carte blanche pour agir au mépris d’un ordre fondé sur des règles. Dans le cas de notre meurtrier, même s’il pouvait être jugé et reconnu coupable, il serait absurde de s’attendre à ce qu’il exécute sa propre peine.

Les décisions récentes de la Cour mondiale, y compris celle exigeant qu’Israël cesse son attaque militaire contre Rafah et sa décision de 2022 ordonnant à la Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, démontrent la faillite de notre système judiciaire international. Dans les deux cas, les accusés ont pu faire fi des arrêts de la Cour en toute impunité en raison de l'absence de moyens d'application adéquats.

Le moment est venu de remédier à ces défauts de notre système de justice international en modifiant la Charte des Nations Unies afin d’accorder à la Cour mondiale une juridiction obligatoire sur tous les différends entre nations et de créer un mécanisme viable pour faire exécuter ses jugements contre les États récalcitrants.

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Sovaida Maani Ewing, syndiqué par PeaceVoice, est un avocat international, auteur et directeur fondateur du Centre pour la paix et la gouvernance mondiale.

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